Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de prestation La Mue.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre d’une part, les centres « LA MUE », franchisés – indépendants juridiquement et financièrement – ou succursales de « LA MUE » (le ou les « Centre(s) ») installés sur le territoire de la France et, d’autre part, les clients de ces Centres (le ou les « Acheteur (s) ») et d’informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles les Centres LA MUE procèdent à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de soins. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de services de soins par les Centres France exploitant sous l’enseigne de la marque LA MUE, appartenant à la société LA MUE, (8 rue des Meulans, 41200 Romorantin-Lanthenay RCS 908 524 317 R.C.S. Blois)
En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit et/ou une invitation cadeau et/ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
LA MUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.

2. Caractéristiques des produits, des invitations cadeaux et des prestations.

L’Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de La Mue, au téléphone ou en Centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des invitations cadeaux et/ou des prestations qu’il désire acheter.
L’Acheteur sélectionne un ou plus produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par La Mue.

3. Tarifs

Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s. LA MUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.
Toute modification des prix sera signalée à l’acheteur avant tout achat. Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.

4. Achat

Tout achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par LA MUE.
A partir du moment où l’Acheteur a confirmé son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s.
Les achats effectués en Centre sont fermes et définitifs. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé.
Aucun achat de prestation ou produit acheté en centre à la suite d’une demande initiale d’information ou de rendez-vous ayant conduit à l’achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé.
Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché, comme indiqué à l’article 8 ci-dessous.
Il en va de même des forfaits entamés ou non qui ne seront pas remboursés
Dans l’hypothèse où un Acheteur serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées au cas par cas et, sur présentation de justificatifs valables, le forfait pourra, le cas échéant, être transformé en bons ou avoirs utilisables pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Centre La Mue concerné dans la limite des stocks disponibles et d’une valeur équivalente.
Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l’Acheteur.
Tout avoir ou bon est valable pour une durée de 2 (deux) mois à partir de sa date d’émission.

5. Durée de forfait

L’Acheteur a connaissance que les forfaits sont d’une durée de 12 mois et comprennent entre 4 et 6 séances complètes.
Cette clause est valable sous réserve que l’Acheteur suive le protocole de La Mue et notamment :
– Respect de l’intervalle entre 2 séances,
– Respect des prérequis au bon déroulement des soins,
– Respect des contre-indications qui lui auront été fixés et expliqués lors de son rendez-vous d’information.

En cas de grossesse, le forfait est suspendu pour une durée de 15 mois et sur présentation d’un justificatif (type déclaration de grossesse). L’Acheteur doit impérativement prendre contact avec le centre au cours du 14ème mois de la suspension de son forfait pour le réactiver. A défaut, le contrat sera frappé de nullité sans justification préalable par la société LA MUE.
Toute durée de plus de 4 mois entre deux séances peut entraîner la résiliation immédiate et définitive du forfait en cours. Les hypothèses d’impossibilité et de grossesse sont réservées.
Pour l’épilation définitive les zones dites « hormono-dépendantes » (dos, épaules, torse, menton, aréoles, bas des reins, ventre, lèvre supérieure, menton et nuque) les repousses et/ou poils restants sur ces zones étant un facteur indépendant des compétences de La Mue.

6. Contre-indication

L’Acheteur prend connaissance que le traitement d’épilation définitive est altéré dans certaines conditions comme par exemple : duvet, les poils fins noirs, les poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs…
Il est aussi informé que des problèmes hormonaux non équilibrés peuvent causer des problèmes de repousse.
L’acheteur est conscient que la repousse paradoxale n’est pas systématique, mais qu’il existe certain facteur favorisant dont LA MUE ne saurait être tenu responsable.
Ces facteurs peuvent être les suivants :
– Un prototype élevé (peau mate),
– Un déséquilibre hormonal,
– Un poil sentinelle (poil isolé dans une zone entouré d’un fin duvet)
Il est ici précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
L’Acheteur prend connaissance que les traitements d’amincissement ne sont pas absolus. Dans les cas de surpoids généralisés, il ne peut remplacer la liposuccion ou d’autres thérapies invasives. Pour un résultat minceur idéal, outre le traitement de cryolipolyse, de Body Sculpt, de radiofréquence et de HIFU, une bonne habitude alimentaire et une activité physique sont également nécessaires. LA MUE ne pourra être tenu pour responsable ni de l’alimentation ni des caractéristiques personnelles de chaque individu. L’obligation de moyens est applicable.

7. Annulation et report de rendez-vous

L’Acheteur d’une prestation donnant lieu à une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation ou de report au plus tard de 48h avant l’heure et la date du rendez-vous pour décaler l’heure et/ou la date. Les cas d’impossibilité et de grossesse mentionnés ci-dessus sont réservés. Moins de 48h à l’avance, l’acompte de 30% versé lors de la réservation ne sera pas remboursé. L’annulation ou le report du rendez-vous se réalise directement par l’acheteur sur l’espace personnel du site internet www.lamue-esthetique.fr .
A noter que pour toute annulation, des frais d’annulation d’un montant fixe de 3€ seront retenus.

8. Conformité des produits – Garanties

La présente clause concerne la seule vente de produits en Centre et non les forfaits de prestations de soins. LA MUE s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Centre :
– Soit son remplacement par un produit identique et conforme dans la limite des stocks disponibles ;
– Soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
– Soit l’annulation de la commande et le remboursement du produit.
L’Acheteur bénéficie de la part du Centre La Mue des garanties prévues par la loi française.

9. Refus de commande ou de prestation

LA MUE se réserve le droit de refuser toute commande de prestation de soins pour des motifs légitimes et notamment :
Dans le cas où les quantités commandées ne seraient pas conformes ou anormalement élevées ou inhabituelles.
Dans le cas où l’Acheteur relèverait d’une catégorie de personnes ne pouvant être traitée.
Dans les cas où l’Acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre-indications à la prestation de soins se trouverait dans l’une des quelconques situations visées par les contre-indications.

10. Non-respect par l’Acheteur de ses obligations

L’Acheteur s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable au moment de la commande, et le Centre LA MUE ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par l’Acheteur.
Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés par LA MUE et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat.
LA MUE se réserve le droit de refuser toute commande et/ou prestation à un Acheteur avec lequel il serait en litige.

11. Responsabilité

La Mue ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de La Mue ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

12. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non renonciation.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Protection des données

LA MUE respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles.
La Mue respecte la réglementation en matière de protection des données, le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée par lettre au Centre La Mue concerné ou par mail à contact@lamuegroup.com

15. Transfert de centre

En cas de demande expresse de l’acheteur, un forfait entamé pourra être transféré dans un autre centre La Mue sur une autre zone géographique, sous réserve de :
– l’accord écrit des deux centres,
– la bonne transmission des données confidentielles vous concernant auprès de votre nouveau centre d’accueil,
– le maintien des mêmes conditions.

16. Réclamations

Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes réclamation doit-être adressée au service relations clients.
La réclamation est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception.
Service relations clients La Mue :
E-mail : contact@lamuegroup.com
Adresse postale : SASU LA MUE – 8 rue des Meulans, 41200 Romorantin-Lanthenay
Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur, tout litige en relation avec les présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par l’Acheteur ou aux tribunaux compétents du domicile de l’Acheteur lorsque l’action est intentée par LA MUE.

17. Loi applicable

Les ventes de produits, d’invitations cadeaux et de prestations de la société LA MUE en tant qu’elles sont faites sur le territoire Français sont soumises au droit français.

18. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

19. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
Les caractéristiques essentielles du Produit et des prestations ;
Le prix des Produits et des Prestations,
La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Produit et les Prestations ;
Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).